octobre 2016


CONDITIONS GÉNÉRALES

IPA Suisse vend la marchandise présentée sur internet www.ipa.ch, dans des catalogues et dans des annonces, aux membres/privés (ci-après nommée client), selon les conditions générales de vente. Pour toutes les prétentions réciproques liées à la conclusion d’un contrat entre le client et IPA Suisse, les présentes Conditions Générales s’appliquent dans leur version valable au moment de la conclusion du contrat. Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales devaient être caduques, cela n’aurait aucune influence sur la validité juridique des autres dispositions.

1. Conclusion du contrat

Le contrat entre le client et IPA Suisse naît d’une commande du client et de l’acceptation de cette dernière par IPA Suisse. Le client passe sa commande oralement, par téléphone ou par écrit, par courrier postal, par fax, via internet ou par e-mail. IPA Suisse accepte la commande en envoyant au client une confirmation de commande par fax, via internet, par e-mail ou courrier postal ou en livrant la marchandise commandée.

2. Refus d’accepter

Si le client refuse la marchandise commandée au moment de la livraison, IPA Suisse se réserve le droit de bloquer le client, sans avertissement préalable, pour toute autre commande future et de lui facturer les frais occasionnés (envoi, traitement, frais de remboursement etc.).

3. Conditions de paiement

Tous les prix sur le site internet ainsi que dans les catalogues sont des prix indicatifs qui peuvent constamment être adaptés aux prix du marché. Ils s’entendent en Francs Suisses (CHF). Pour une livraison en Suisse, IPA Suisse facture selon les tarifs appliqués par la Poste Suisse. Les moyens de paiement suivants sont acceptés: prépaiement, Postfinance, Postcard, carte de crédit (VISA et Mastercard) ou facture en cas exceptionnels. La marchandise est envoyée dès réception du paiement.

IPA Suisse peut demander un prépaiement sans devoir se justifier. Nous facturons des intérêts moratoires de 5% sur les factures ouvertes, dès l’échéance de la facture. Les frais effectifs de rappel et les frais administratifs seront facturés conformément aux usages du marché.

Nous ne sommes pas assujettis à la TVA. En conséquence, nous ne facturons, ni ne déclarons la TVA ; ainsi, la TVA n’est pas comprise dans les prix.

4. Conditions de livraison

La marchandise commandée est expédiée vers les pays indiqués dans la boutique en ligne. Le délai de livraison pour des envois en Suisse est en règle générale de 2 semaines, pour l’étranger de 3 à 5 semaines. Toutes les informations concernant les délais de livraison sont données à titre indicatif et non obligatoire.

5. Droit de retour

Dans un délai de 10 jours après réception. Nous vous remboursons l’intégralité du prix de vente, hors frais d’envoi, à condition que la marchandise soit retournée à IPA Suisse dans son emballage d’origine et en parfait état.

6. Garantie

Toute la marchandise n'est livrable que dans les dimensions et couleurs indiquées. De légères différences de couleur entre les images et l'article sont dues à des impératifs techniques et ne représentent pas de défaut. De petites irrégularités sont possibles selon le matériau utilisé et ne peuvent pas être évitées par IPA Suisse. Ces irrégularités ne représentent pas de défaut. D’éventuels défauts doivent nous être communiqués par écrit dans un délai de 10 jours, ou l’article doit être retourné dans son emballage d’origine dans un délai de 10 jours ouvrables à IPA Suisse, voir également point 5. Le délai commence à la réception de la marchandise et est considéré comme respecté si la marchandise à retourner est remise à un office de poste au plus tard le 10ème jour après réception. Toute prétention de dommages et intérêts est totalement exclue.

7. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste propriété de IPA Suisse jusqu’à son paiement intégral.

8. Protection des données

Toutes les informations récoltées servent uniquement à améliorer notre service à la clientèle. IPA Suisse respecte votre sphère privée et vos données personnelles sont traitées avec le plus grand soin et en accord avec la loi sur la protection des données.

9. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution pour toutes prestations découlant du contrat est Bellinzona (Tessin) (Suisse).

10. Version des Conditions Générales

IPA Suisse peut, en tout temps et sans avis préalable, adapter ses Conditions Générales. Veuillez régulièrement consulter cette page pour voir d’éventuelles modifications.

11. For juridique et droit applicable

Tout litige qui pourrait naître des relations commerciales entre IPA Suisse et le client devra être traité exclusivement par le tribunal ordinaire du Tessin (Suisse). Seule la loi suisse est applicable.


Nouveatés

<>

© 2019 International Police Association
- Swiss Section

Links

Déclaration relative à la protection des données

Impressum

Conditions générales

IPA Regions